Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-05-24 Afficher le document à cette date

Confidentialité des renseignements

Abrogé : 2017, ch. 29, art. 9

2017, ch. 29, art. 9

64Abrogé : 2017, ch. 29, art. 9

2002, ch. R-5.05, art. 65; 2017, ch. 29, art. 9

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Confidentialité des renseignements

64Nul ne peut divulguer des renseignements concernant les services de santé fournis à une personne ou l’état de santé d’une personne sans son consentement sauf :

a) aux fins de l’application et de l’exécution de la présente loi et des règlements;

b) lorsque la loi le requiert;

c) si les règlements l’autorisent.

2002, ch. R-5.05, art. 65

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Confidentialité des renseignements

64Nul ne peut divulguer des renseignements concernant les services de santé fournis à une personne ou l’état de santé d’une personne sans son consentement sauf :

a) aux fins de l’application et de l’exécution de la présente loi et des règlements;

b) lorsque la loi le requiert;

c) si les règlements l’autorisent.

2002, ch. R-5.05, art. 65